Feuille de Route du 08 mars 2011 et constitution du 11 décembre 2010 : en l’état, obstacles majeurs à la sortie de crise

ibik_anakle

La crise actuelle, la plus longue crise  politique malgache cyclique depuis l’indépendance dure maintenant plus de deux ans alors que les instruments juridiques fondateurs fixent la durée maximale de la Transition à vingt quatre mois.

La constitution  du 11 décembre 2010 et la Feuille de Route  du 08 mars 2011 ont été conçues pour une sortie de crise pacifique et définitive. Tel ne semble cependant pas  le cas. En effet, à l’analyse, en dépit de leurs points forts et leurs points faibles, elles comportent de nombreuses dispositions inconciliables juridiquement et constituant politiquement des obstacles majeurs à la neutralité, l’inclusivité et la consensualité de la gestion de la Transition, conditions indispensables à la tenue d’élections démocratiques, libres et crédibles pour empêcher le retour de la crise.

L’analyse de certains points centraux de ces deux documents s’avère donc pertinente à titre de contribution à la recherche de solution de résolution de la crise par leur renégociation ou amélioration, ou tout au moins, en vue d’adoption des mesures d’accompagnement devant permettre la tenue d’élections respectant des critères conformes aux normes internationales des Nations Unies.

Pour une meilleure intelligence du sujet, la présente étude comporte deux parties : ….

lire la suite : Feuille de Route 2 du 08 mars 2011 et constitution du 11 décembre 2010

Le NOTAM, mesure violant les droits de l’homme est manifestement anticonstitutionnel et illégal.

1. Le NOTAM est anticonstitutionnel

L’article  12  alinéa 1 de la constitution du 11 décembre 2010 à l’instar de la constitution du 18 septembre 1992 révisée dispose :

« Tout ressortissant malagasy a le droit de quitter le territoire national et d’y rentrer dans les conditions fixées par la loi ».

Ainsi, toute mesure normative, législative ou réglementaire générale ou individuelle tendant à interdire l’entrée d’un citoyen malagasy à Madagascar, pour quelque cause que ce soit serait anticonstitutionnelle.

 

  1. 2. Le NOTAM est illégal

L’article 12-4 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques ratifié par Madagascar dispose que «  Nul ne peut être arbitrairement privé du droit d’entrer dans son propre pays ».

Or, l’article 137 alinéa 2 de la Constitution stipule que «  Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois…. »

Il est donc évidemment illégal de décider un NOTAM contre un citoyen malgache.

 

  1. 3. Le NOTAM viole les droits de l’Homme

 

Il est permis d’affirmer sans risque de  tromper qu’il existe des citoyens plus particulièrement des opposants politiques  qui  s’ inquiètent  ou qui ont constamment peur de voyager à l’étranger de peur de ne pas pouvoir rentrer à Madagascar à cause d’un éventuel NOTAM.

En quoi par exemple les membres des délégations des trois mouvances qui se sont rendus à Pretoria sur invitation du médiateur de la crise malgache, Monsieur le Président Chissano  en Décembre 2009 présentent  un danger pour l’ordre public malgache, puisqu’ils ont été interdits d’entrer au pays par un NOTAM ?

 

Le 20 Mai 2011

 

Anaclet IMBIKI

 

9 pensées sur “Feuille de Route du 08 mars 2011 et constitution du 11 décembre 2010 : en l’état, obstacles majeurs à la sortie de crise”

  1. Merci, Monsieur Imbiky ANACLET!
    Espérons que la HATay est assez intellectuelle avec un QI presque au-dessus de la moyenne pour comprendre ce que cela veut dire, …. même si on a des doutes à ce sujet!

  2. LA FRANCE AFRIQUE …
    LE DOUBLE LANGUAGE DE SARKOZY …

    Africa intelligence denonce les comploteurs de la France (extraits

    ———————————-
    TGV joue Guéant contre Juppé –

    Lors de son récent déplacement en France, TGV
    espérait trouver une oreille plus attentive auprès du ministre de l’intérieur Claude Guéant que de son collègue des affaires étrangèeres, Alain Juppé.

    Depuis Antananarivo, il a donc contacté l’avocat Robert Bourgi, un proche de Guéant, pour qu’il lui organise une rencontre avec ce dernier à Paris. Celle-ci a eu lieu le 7 mai à 17 heures à l’Hôtel InterContinental, en présence de Bourgi qui avait auparavant préparé cet entretien pendant une heure avec TGV.

    Guéant a relayé le message politique français en conseillant à TGV de ne rien entreprendre en dehors de la SADC et d’accepter d’appliquer la feuille de route élaborée par le médiateur Joaquim Chissano.

    De son côté, TGV a surtout insisté pour que Paris l’aide à tenir une élection présidentielle avant la saison des pluies, soit au plus tard en novembre. En contrepartie, il s’est dit prêt à accepter toute forme de supervision internationale du scrutin.

    Guéant l’a assuré qu’il ne souhaitait par le retour au pouvoir à Antananarivo du président déchu Marc Ravalomanana, ni de Didier
    Ratsiraka et Albert Zafy.

    http://gtt-international.blogspot.com/

  3. CA C’EST DE L’EXPLOSIF … CA VEUT DIRE QUE CE SOMMET EST TRUQUE DEPUIS LE DEBUT …!!!

    FAITES PASSER L’INFO …

  4. Monsieur IMBIKI ,
    Ne vous sentez pas être en retard de débat..
    Les sujets que vous avancez sont dépassés et à vous lire je constate que vos dires , vos analyses sont sans rapport avec la situation actuelle qui a beaucoup évolué dans le bons sens , dans le sens des intérêts des Malgaches , heureusement !
    Nos attentions et nos efforts sont concentrés sur GABORONE ,qui sera la der des der et certainement la bonne pour Nous sortir vite de cette crise !

  5. la crise est plutôt devant nous!!!
    ce que nous vivons actuellement est positif dans la mesure où nos compatriotes,de plus en plus conscients, sont en train de devenir des citoyens;
    on pourra de moins en moins leur faire avaler des couleuvres!!!

  6. Izao ihany :
    Notre destin, nous le ferons de nos mains

    Les souffrance de 20 millions de Malagasy n’ont rien changé ni ne changeront la vie confortable des dirigeants Africains de la SADC
    Commençons à nous demander si on a eu raison de leur faire confiance. 2 ans, rien sur le terrain.
    Le fait que les dirigeants aient reçu rajoelina après y avoir été fortement et sûrement invités par l’ Elysée ne présage rien de bon. Depuis 2 ans, la SADC a fait l’impasse sur les desiderata du peuple, n’en tenant pas du tout compte.

    Tout se passe au dessus de nos têtes, exactement comme si nous n’existions pas

    Même en 2011 l’ Afrique sera toujours mal partie et partira toujours mal
    Pourtant j’aime bien nos frères africains, mais leur efficacité reste à démontrer

    Manifestons -nous donc bruyamment, chers mpitolona, auprès de la SADC, pétitions, mails , envoyons leur les mensonges pérpétuels de rajoelina,démontrons leur à quel genre d’homme ils ont affaire

    Cela ne sert de rien à faire monter ensemble la mayonnaise entre nous sur tous les sites. Si on est mécontent, disons – le à la SADC, pourquoi se retenir ? après 2 ans, on a bien le droit, non? J’ en appelle aux Malagasy à travers le monde.
    ( les IP à Mada et en France peuvent être facilement remontées)

    Bon courage daholo eeeeee

  7. http://gtt-international.blogspot.com/

    Celestin …vous avez du mal lire l’article …

     » Guéant a relayé le message politique français en conseillant à TGV de ne rien entreprendre en dehors de la SADC et d’accepter d’appliquer la feuille de route élaborée par le médiateur Joaquim Chissano.

    De son côté, TGV a surtout insisté pour que Paris l’aide à tenir une élection présidentielle avant la saison des pluies, soit au plus tard en novembre. En contrepartie, il s’est dit prêt à accepter toute forme de supervision internationale du scrutin.

    Guéant l’a assuré qu’il ne souhaitait par le retour au pouvoir à Antananarivo du président déchu Marc Ravalomanana, ni de Didier
    Ratsiraka et Albert Zafy. »

    Ca veut dire que ce sommet de Gaborone n’est là que pour Légitimer le Pouvoir de Rajoelina et d’empêcher le Président RAVALOMANANA de renter au Pays …

    je Comprends votre impatience d’en finir avec cette crise …mais jusqu’à accepter le Diktat de La France …??? QUi veut Imposer et Légitimer son Poulain …??

    Non Merci …

  8. Entre nous,Dr Célestin,tsapa ny « optimisme » be ao aminao mikasika n’izay mety hitranga any Gaborone,ary te hitovy aminao daholo izahay mpanohana an-dRavalo,fa ianao no tena tara amin’ity tantara ity fa tsy i Mr IMBIKI ! Mba fantatrao moa fa ni-prolonger-ndry zareo telo volana indray ny NOTAM ? Inona no tsy nahatafidiran’i PRM teto ny 19 fév teo ?
    Ary inona no tena « marteler »n-dry zareo,miaraka @ lafrantsa,eny na ny mikasika io fihaonana any Gaborone io ? FANAOVAN-TSONIA NY FEUILLE DE ROUTE ! ! ! ary fantatrao tsara ny ao anatin’io feuille de route io,araho tsara ny fandehan-javatra amin’ny sisa

  9. Fa inona ihany ity Gaborona ity e : tsara @ R8 io dia tsy mety i domelina , tsara @ dmelina io tsy mety R8 : ny FEUILLE de ROUTE assuré 100% dia ny RODOBEN’NY MALAGASY HO AN’NY TANINDRAZANA ihany no sady hahafahana @ CRISE . POINT FINAL

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