Projet CNOSC : Loi CENI

EXPOSÉ DE MOTIFS

 Madagascar choisit de s’engager à suivre la voie démocratique et républicaine. Dans une démocratie républicaine, l’élection est le seul procédé légal accepté permettant aux citoyens d’exprimer leur souveraineté et de décider l’avenir de la Nation. L’élection demeure la seule voie légitime et légale pour accéder au pouvoir dans tout État respectueux de la démocratie et du choix du peuple.

Depuis l’indépendance, rares sont les scrutins qui  n’ont pas été suivis d’une contestation. Aux mépris de la volonté des citoyens, les tenants du pouvoir falsifient les scrutins et ce, à l’aide de fraudes, de manipulations électorales, d’usage abusif de la puissance publique et de pression en tout genre aux membres de l’administration en charge des listes électorales et du bon déroulement des élections.

Les manipulations électorales observées sont contraires aux principes fondamentaux conditionnant de connaître l’expression réelle des citoyens, à savoir : l’existence d’une liste électorale sincère, l’égalité de chance des candidats à l’élection, la régularité des opérations électorales, la sincérité et la liberté du vote ainsi que la neutralité de l’administration.

Dans le but de favoriser des élections libres, transparentes, équitables et impartiales, il convient de donner les pouvoirs nécessaires d’accomplir pleinement sa mission de travailler à la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) :

–  en clarifiant les textes pour qu’ils soient à la fois clairs, complets et surtout prévoir des dispositions garantissant son honnêteté, son équilibre, sa compétence et son efficience,

–  en explicitant la nature, la composition et les attributions de la Commission Électorale Nationale Indépendante,

–  en prévenant les récriminations, il est souhaitable qu’elle soit paritaire afin de garantir son équilibre et son impartialité,

–  en s’assurant de l’accès aux médias des différentes opinions,

–  en donnant en matière budgétaire sa large autonomie pour renforcer son indépendance dans la réalisation de sa mission,

–  en s’assurant que l’organisation d’un scrutin soit faite dans les meilleures conditions avant de convoquer le corps électoral,

–  en favorisant l’éducation citoyenne.

Le présent projet de loi constitue un dispositif moderne et en phase avec les revendications démocratiques qu’a connue la scène politique nationale de ces dernières décennies et ce à la faveur d’un partage rationnel des responsabilités pour des élections justes et sincères. Il a aussi pour but d’adapter et d’actualiser les dispositions juridiques relatives à l’organisation des élections à Madagascar pour favoriser des scrutins sincères et équitables.

Ce texte s’inspire des principes fondamentaux du droit positif régissant les démocraties contemporaines. Il comporte d’importantes améliorations et nouveautés inspirées de la jurisprudence et des propositions des organisations politiques ainsi que des enseignements tirés de la pratique et de la mise en œuvre des lois électorales à Madagascar. Dans cette optique, le projet de loi comporte des dispositions adaptées et enrichies qui s’efforcent d’assurer le respect du principe fondamental « un citoyen = une inscription sur la liste électorale = une voix ».

Sur le plan de l’expression de choix des électeurs, cette nouvelle législation consacre les principes universels en la matière portant sur la liberté, le secret et l’universalité du vote. Ces dispositions ont pour but de garantir la sincérité du résultat des urnes en permettant à chaque électeur de pouvoir voter pour le candidat ou la liste ou l’opinion de son choix, librement et sans aucune sollicitation, menace ou pression.

La prise de conscience du citoyen de ses droits et de ses devoirs est une condition nécessaire à la consolidation de la démocratie.

Pour marquer une volonté politique forte et au regard de l’urgence, la présente loi est établie séparément et préalablement aux autres textes fondamentaux pour la refondation de la République.

Tel est l’objet de la présente loi.

   LE PREMIER MINISTRE, CHEF DE GOUVERNEMENT

• Vu la Constitution dans ses dispositions non contraires à la Feuille de Route,

• Vu la Feuille de Route pour la sortie de crise à Madagascar du 16 Septembre 2011,

• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement de Transition d’Union Nationale,

• Vu le Décret n° 2011-687 du 21 Novembre 2011 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale,

EN CONSEIL DE GOUVERNEMENT,

 PROPOSE LE PROJET DE LOI SUIVANT :

 

                                                                TITRE PREMIER

OBJET ET MISSION

 SOUS-TITRE I

OBJET DE LA COMMISSION ÉLECTORALE NATIONALE INDEPENDANTE

 

Article premier. La Commission Électorale Nationale Indépendante dénommée ci-après CENI est chargée de l’organisation et de la supervision des opérations électorales et connexes ainsi que des activités de sensibilisation et d’éducation citoyenne liées aux élections.

Article 2.- La Commission Électorale Nationale Indépendante est indépendante et souveraine dans la réalisation de sa mission en vertu de la présente loi.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres de la Commission Électorale Nationale Indépendante agissent en toute indépendance, en toute impartialité et en toute objectivité. Ils ne peuvent en aucune manière participer à une campagne électorale et à une réunion politique.

Pour ce faire, elle jouit de l’autonomie financière selon les dispositions prévues dans la présente loi.

Article 3.- Le siège de la Commission Électorale Nationale Indépendante se trouve à Antananarivo.

Toutefois, en cas de besoin, il peut être transféré à tout autre lieu du territoire de la République de Madagascar par décision du Bureau National Exécutif conformément à la délibération de la CENI.

 

SOUS-TITRE I

MISSION DE LA COMMISSION ÉLECTORALE NATIONALE INDEPENDANTE

Article 4.- La Commission Électorale Nationale Indépendante a pour mission :

a-       de gérer, d’organiser et de superviser les opérations électorales et référendaires passant de l’établissement de listes électorales à la promulgation des résultats provisoires d’une élection ;

b-       de traiter, d’arrêter et de publier lesdits résultats provisoires des scrutins ;

c-       de faire respecter la législation électorale à tous les niveaux en vue d’assurer la crédibilité des élections ;

d-       d’assurer l’égalité de chances des candidats en assurant l’équité au niveau des médias en général et de l’audiovisuel en particulier ;

e-       de favoriser les activités d’éducation des citoyens en matière électorale et de civisme.

Dans l’accomplissement de ses missions, elle peut déléguer certains de ses pouvoirs à ses démembrements territoriaux au niveau des régions, des districts et des communes.

La CENI est le garant de l’authenticité du scrutin et de la sincérité du vote.

 Article 5.- La Commission Électorale Nationale Indépendante est un organe indépendant et souverain. A cet effet, la CENI exerce ses fonctions en étroite collaboration avec l’Administration et les organisations de la société civile. Elle est appelée à coordonner et à animer de manière transversale l’action publique, par la réalisation des opérations et des actions liées à la crédibilité et à la sincérité des élections, au niveau soit des ministères concernés, soit des services déconcentrés, soit des collectivités territoriales.

La CENI est responsable de la gestion du personnel et du matériel mis à sa disposition soit par l’Administration, soit par les bailleurs internationaux. Elle délègue ces responsabilités à ses démembrements territoriaux.

 Article 6.- Dans un délai maximum de vingt et un jours après la proclamation des résultats de chaque scrutin, les démembrements territoriaux de la Commission Électorale Nationale Indépendante établissent leurs rapports selon la règle de subsidiarité sur le déroulement des opérations électorales d’amont en aval, qui seront consolidés et synthétisés au niveau de la  CENI, pour être adressés aux chefs d’institutions de l’Exécutif et du législatif ainsi qu’au grand public.

 Article 7.- La Commission Électorale Nationale Indépendante peut tenir des réunions avec les partis ou les groupements politiques ou les organisations de la société civile, soit à son initiative, soit à la demande de ces derniers.

 

TITRE II

ORGANISATION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT

DE LA COMMISSION NATIONALE ÉLECTORALE INDÉPENDANTE

 

SOUS-TITRE I

DE L’ORGANISATION DE LA CENI AU NIVEAU NATIONAL

 Article 8.- La Commission Électorale Nationale Indépendante comprend treize membres dont onze permanents et deux sur titre représentant l’administration choisis parmi les personnalités indépendantes de nationalité malgache, connues pour leur compétence et expérience en matière électorale, administration territoriale et/ou juridique. Les membres doivent être reconnus pour leur intégrité et respectabilité notoire ainsi que leur honnêteté, neutralité et rigueur.

Les treize membres de la CENI ont une voix délibérative.

Le mandat de membres permanent de la Commission Électorale Nationale Indépendante est incompatible à toute charge institutionnelle de l’Etat excepté celle prévue par l’article 11 ci-dessous et à tout engagement politique.

Article 9.- La Commission Électorale Nationale Indépendante est dirigé par  un Bureau National Exécutif composé de :

–          un  Président National,

–          deux Vice-présidents Nationaux,

–          deux Rapporteurs Généraux Nationaux.

Les membres du Bureau National Exécutif de la CENI sont élus par et parmi ses membres permanents.

 Article 10.- Des représentants des partis politiques légalement enregistrés sont membres observateurs non-permanents de la Commission Électorale Nationale Indépendante et de ses démembrements suivant les conditions suivantes :

a-      chaque candidat officiellement enregistré à l’élection présidentielle, soit au premier tour, soit au second tour, peut désigner deux membres observateurs non-permanents siégeant de droit au sein de la CENI sans voix délibérative. On retrouve de même 02 membres observateurs non-permanents à chaque niveau de démembrements territoriaux :

  1.                                                                           i.      Commission Électorale Régionale Indépendante (CERI) : région
  2.                                                                         ii.      Commission Électorale de District Indépendante (CEDI) : district
  3.                                                                       iii.      Commission Électorale Communale Indépendante (CECI) : commune

b-      pour les catégories d’élections législatives et territoriales à caractère national, seuls les partis politiques ayant au moins 15% de candidats officiellement reconnus au niveau national seront conviés à avoir 02 membres observateurs non permanents auprès de la CENI national. Au niveau des démembrements territoriaux, un décret pris en Conseil de Gouvernement sur proposition de la CENI fixe la mission et le nombre des membres observateurs non permanents désignés par les partis ayant des candidats.

c-      pour un référendum, les partisans du OUI et du NON seront conviés à avoir chacun 04 membres observateurs non permanents auprès de la CENI national. Pour les démembrements territoriaux, le nombre des membres observateurs non permanents est fixé à 04 pour chacun des partisans du OUI et du NON. Un décret pris en Conseil de Gouvernement sur proposition de la CENI fixe la mission et le nombre des membres observateurs non permanents désignés par les entités s’il s’agit de faire un choix sur plusieurs projets de textes.

Durant la phase d’organisation électorale, les membres observateurs non permanents assistent et participent aux réunions de la CENI et de ses démembrements mais ils n’ont pas de droit de vote.

En aucun cas, l’absence des membres observateurs non-permanents des candidats à quelque niveau que ce soit ne constitue un empêchement ou un obstacle au bon déroulement des opérations électorales ni être une cause d’annulation desdites opérations.

Les membres observateurs non-permanents au sein de la CENI et de ses démembrements territoriaux participent à titre consultatif sans voix élibérative.


Article 11. – La CENI  est composée de 13 membres dont 11 permanents et 2 non-permanents sur titre.

Les 11 membres permanents de la CENI sont composés de :

a-      Deux membres permanents désignés par le Comité d’évaluation et de sélection choisis parmi les personnes expérimentées de l’Administration territoriale en matière électorale, n’ayant jamais manifesté publiquement son inclination politique partisane et connu pour son attachement à l’éthique et à la déontologie, sur une liste de six noms proposés par l’assemblée générale du Corps des administrateurs civils,

b-      Deux membres permanents désignés par le Comité d’évaluation et de sélection choisis parmi des juristes confirmés (juriste, enseignant en droit, etc.) ayant au moins dix ans d’expérience professionnelle sur une liste de six noms proposés par la Conférence des Présidents des Universités à Madagascar,

c-      Un membre permanent désigné par le Comité d’évaluation et de sélection choisi parmi les 3 avocats, n’ayant jamais manifesté publiquement son inclination politique partisane et connu pour son attachement à l’éthique et à la déontologie judiciaires, sur une liste de trois noms proposés par l’Ordre des Avocats,

d-      Six membres permanents sélectionnés directement par appel public de candidature lancé par le Comité d’évaluation et de sélection à des personnalités justifiant d’au moins dix ans d’expérience professionnelle à des fonctions de responsabilités tant du secteur public que du secteur privé ou du secteur associatif suivant l’article 10 ci-dessous.

 

Les 2 membres non-permanents sur titre représentant l’administration au sein de la CENI sont :

a-      Le Procureur Général auprès de la Cour Suprême ;

b-      Le Directeur Général chargé de la Décentralisation auprès du ministère de tutelle.

Les membres permanents de la CENI doivent refléter la diversité régionale et l’unité nationale dans sa composition.

Article 12. – L’appel public à candidature pour pourvoir la CENI se fait par publication par voie de presse écrite, émission radiodiffusée et télévisée ou par affichage selon le cas.

 

Les dossiers de candidature à la CENI  sont composés de :

1-     curriculum vitae impliquant, entre autres, d’au moins dix ans d’expérience professionnelle à un ou des poste(s) de responsabilités et

2-     de deux lettres de recommandation données par des autorités morales reconnues et/ou des organisations de la société civile de notoriété.

 

Les dossiers de candidature ci-dessus devront être adressés au Président du Comité d’évaluation et de sélection dans un délai de 20 jours à la date de la publication de l’appel à candidature, le cachet de la poste ou la date de réception par le Comité d’évaluation et de sélection faisant foi. Ils seront classés selon des critères d’évaluation et de sélection transparents établi par un Comité d’évaluation et de sélection indépendant composé de :

–       un membre élu par l’Assemblée Générale des Présidents des syndicats professionnels représentants les Grands corps de l’État,

–       un membre élu par l’Assemblée Générale des Journalistes,

–       un membre désigné par l’Ordre des Avocats,

–       six membres élus en assemblée générale des organisations de la société civile au niveau de chaque province soit un représentant par province.

Les membres du Comité d’évaluation et de sélection élisent en leur sein son Président.

La composition des membres du Comité d’évaluation et de sélection doivent refléter la diversité régionale dans sa composition. La mission du Comité d’évaluation et de sélection est de 60 jours francs au maximum.

En vue d’une sélection objective des membres de la CENI, il est fait appel au service d’un Cabinet conseil reconnu pour son expertise technique en matière de recrutement du personnel, lequel, dans la sélection des candidats n’a droit à aucune voix délibérative au sein du Comité d’évaluation et de sélection.

Article 13. – Suivant l’article 11 point d ci-dessus, la Commission Électorale Nationale Indépendante comprend six membres permanents sélectionnés directement par appel public à candidature.

Les membres concernés sont choisis parmi les douze meilleurs candidats présélectionnés suivant des critères objectifs et transparents avec l’appui d’un Cabinet conseil reconnu pour son expertise technique en matière de recrutement du personnel, sur la base d’un cahier de charge fixé par le Comité d’évaluation et de sélection.

Sur la base des douze candidats présélectionnés, la liste des six membres permanents est arrêtée à l’issue d’une interview du Comité d’évaluation et de sélection sur des sujets se rapportant aux domaines de l’éthique, de la probité, de la prise de responsabilités, de la justice et des élections.

 Article 14. – La nomination des membres permanents de la CENI est constatée par un décret du Premier Ministre, Chef de Gouvernement pris en Conseil de Gouvernement sur proposition conforme de la sélection du Comité d’évaluation et de sélection. Cette nomination doit intervenir dans un délai d’une semaine à la date de notification par le Comité d’évaluation et de sélection.

 La durée du mandat des membres permanents de la CENI est de 7 ans non renouvelable.

Les membres de la Commission Électorale Nationale Indépendante portent le titre de Commissaire Électoral National.

 Article 15.-  Peut être membre permanent ou être membre observateur non-permanent de la CENI et de ses démembrements, tout citoyen de nationalité malagasy qui réunit, entre autres, les conditions ci-après :

–          avoir 35 ans au moins à la date de la nomination ou désignation ;

–          jouir de ses droits civils et civiques ;

–          ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour crimes ou délits de droit commun.

 Article 16.- Sur décision d’au moins dix des treize membres de la CENI, on peut démettre de son mandat un membre permanent ou un membre sur titre représentant l’administration ou un membre observateur non permanent représentant un parti politique  ou un candidat de la Commission Électorale Nationale Indépendante ou de ses démembrements territoriaux dans les cas suivants :

. en cas de démission,

. pour incapacité physique ou mentale dûment constatée par un médecin agréé,

. pour faute grave ou corruption avérée,

. pour partialité avérée ou manquement dûment établi à une obligation de réserve de sa fonction,

. pour absence non justifiée à cinq réunions statutaires consécutives dûment constaté,

 En cas de vacance du poste de l’un des membres du Bureau National Exécutif de la CENI ou de ses démembrements territoriaux, il est pourvu au poste vacant les trente jours au plus tard qui suivent la constatation de la vacance.

 En cas de vacances de poste pour une raison quelconque, l’organe concerné remplace dans les mêmes conditions, le membre permanent défaillant, après constat de carence dument constaté par l’assemblée générale des membres permanents de la CENI.

Article 17. – Pour les membres observateurs non-permanents, leur mandat commence dès la publication officielle soit de la liste des candidats en cas d’élection, soit du texte en cas de référendum et prend fin dès la publication officielle des résultats provisoires du scrutin par la CENI.

 

Article 18.-  Avant d’entrer en fonction, tout membre permanent de la CENI doit prêter serment en audience solennelle de la Cour Suprême dans les termes ci-après la main droite levée :

« Mianiana aho fa tsy hivaona, handeha an-kitsim-po ary hiaro ny marina amin’ny fanatontosana ny raharaha nampiandraiketana ahy ato amin’ny Vaomieram-Pirenena Mahaleotena misahana ny Fifidianana ary hiasa amim-pahaleovantena tanteraka ka tsy misy mihitsy fijere-mitanila izay hany ho fitandroana ny fampizorana an-tsakany sy andavany ireo raharaha atao mikasika ny fifidianana. »

 

SOUS-TITRE III

DES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES DÉMEMBREMENTS TERRITORIAUX

Article 19.-  Les démembrements territoriaux de la Commission Électorale Nationale Indépendante sont également des organes collégiaux relevant hiérarchiquement de ladite CENI de qui ils reçoivent des directives et instructions.

Article 20.-  Le mandat des membres permanents des démembrements territoriaux de la Commission Électorale Nationale Indépendante est de trois ans renouvelable.

Pour les membres observateurs non-permanents des démembrements territoriaux, ils ne siègent qu’à compter de la publication de la liste officielle des candidats dans le respect des articles 10 et 17 paragraphe 2 ci-dessus.

Les membres des démembrements territoriaux de la CENI siègent par session sur convocation de leurs présidents respectifs, après avoir reçu l’aval par arrêté du Président du Bureau National Exécutif de la Commission Électorale Nationale Indépendante.

Article 21.-  La Commission Électorale Nationale Indépendante constate par décision, la désignation des responsables des démembrements territoriaux.

Ils peuvent être révoqués dans les mêmes formes pour les cas prévus à l’article 16 de la présente loi.

Article 22.-  Ils prêtent serment dans les mêmes termes que ceux prévus à l’article 18 ci-dessus.

Article 23.-  Le Bureau exécutif des démembrements territoriaux (CERI, CEDI, CECI) de la Commission Électorale Nationale Indépendante est composé de :

– un Président,

– un Vice-président

– un Rapporteur.

Ils sont élus par et parmi les membres permanents composant la Commission concernée.

En cas de vacance du poste de l’un des membres du Bureau exécutif au sein de la CENI ou de ses démembrements territoriaux, il est pourvu au poste vacant suivant les mêmes dispositions que les articles 16 et 17 de la présente loi.

Les Bureaux Exécutifs Régionaux et les Bureaux des Exécutifs de Districts siègent en permanence. Les Bureaux Exécutifs Communaux siègent par session sur convocation, selon de besoins, soit de la Commission Électorale Nationale Indépendante soit après autorisation de la de la Commission Électorale de District Indépendante.

Article 24.-  La vacance est constatée par décision de la Commission Électorale Nationale Indépendante au vu du compte-rendu effectué par le Bureau National Exécutif à la suite du rapport suivant les règles de subsidiarité.

En cas de vacance pour quelque motif que ce soit, il est nommé un remplaçant pour la durée à courir du mandat de son prédécesseur. Le remplacement se fait suivant la procédure de nomination du membre permanent défaillant.

 

Toutefois, il n’est procédé à aucun remplacement si la vacance intervient dans les six mois qui précèdent la fin du mandat du membre du Bureau exécutif.

 

SOUS-TITRE II

DE L’ORGANISATION DE LA CENI AU NIVEAU DE SES DÉMEMBREMENTS

 

Article 25.-  Les démembrements territoriaux de la Commission Électorale Nationale Indépendante sont :

a-       la Commission Électorale Régionale Indépendante (CERI), pour la région ;

b-      la Commission Électorale de District Indépendante (CEDI), pour le district ;

c-      la Commission Électorale Communale Indépendante (CECI), pour la commune.

 

Article 26.-  Le règlement intérieur définie et complète le fonctionnement des démembrements territoriaux.

 

Les membres des Bureaux Exécutifs au niveau des démembrements territoriaux sont nommés par la Commission Électorale Nationale Indépendante pour 3 ans renouvelables.

Il est spécifié que les membres nommés des délégations spéciales au niveau des collectivités locales n’ont pas de droit de vote pour désigner les membres des démembrements territoriaux de la CENI.

DE LA COMMISSION ÉLECTORALE RÉGIONALE INDÉPENDANTE (CERI)

Article 27.-  La Commission Électorale Régionale est composée de 09 membres permanents résidents obligatoirement dans la région répartis comme suit :

– deux membres élus, en assemblée générale des organisations de la société civile au niveau de la région, présentés par des organismes reconnus œuvrant dans l’observation des élections ;

– deux membres élus, en assemblée générale des organisations de la société civile au niveau de la région, présentés par des organismes reconnus œuvrant dans l’éducation des citoyens et ou dans la défense des droits de l’homme ;

– un membre élu par l’Assemblée Générale des Journalistes ;

– deux personnes compétentes en matière juridique (juriste, avocat, magistrat, etc.) ayant 10 ans d’expérience élus par l’        assemblée générale des maires de la région ;

– deux personnes compétentes en matière d’administration territoriale (administrateur civil, etc.) ayant 10 ans d’expérience élues par l’assemblée générale des présidents de conseils communaux de la région.

Article 28.-  Les membres de la Commission Électorale Régionale Indépendante portent le titre de Commissaire Électoral Régional.

Ils prêtent serment dans les mêmes termes prévus à l’article 18 ci-dessus devant le Tribunal de première instance du ressort.

Article 29.- La CERI consolide et contrôle les résultats électoraux en provenance des districts et en publie les résultats provisoires à son niveau. A ce titre, elle peut recevoir les requêtes suivant les dispositions prévues par la présente loi.

Article 30.-  La gestion administrative et financière de la Commission Électorale Régionale Indépendante est assurée par un Secrétariat Général dirigé par un Administrateur Civil cadre A ou par un titulaire d’une maîtrise en gestion ou finances ayant au moins 10 ans d’expérience à un poste de responsabilité recruté par la Commission Électorale Nationale Indépendante.

Le fonctionnement du Secrétariat Général est défini par le règlement intérieur.

DE LA COMMISSION ÉLECTORALE DE DISTRICT INDÉPENDANTE (CEDI)

Article 31.-  La Commission Électorale de District Indépendante est composée de sept membres répartis comme suit :

– deux membres élus, en assemblée générale des organisations de la société civile au niveau du district, présentés par des organismes reconnus œuvrant dans l’observation des élections ;

– deux membres élus, en assemblée générale des organisations de la société civile au niveau du district, présentés par des organismes reconnus œuvrant dans l’éducation des citoyens ou dans la défense des droits de l’homme ou dans les actions humanitaires ;

– deux personnes compétentes en matière juridique (juriste, avocat, magistrat, etc.) ayant 10 ans d’expérience élus par l’        assemblée générale des organisations confessionnelles. Un des membres est obligatoirement un magistrat en exercice.

– une personne compétente en matière d’administration territoriale (administrateur civil, etc.) ayant 5 ans d’expérience élue par l’assemblée générale des présidents de conseils communaux de la région.

Article 32.-  Les membres de la Commission Électorale de District prêtent serment par écrit à adresser au Président du Tribunal de première instance du ressort.

Les membres de la Commission Électorale de District Indépendante portent le titre de Commissaire Électoral de District.

Article 33.- La Commission Électorale de District Indépendante a un rôle de coordination des actions électorales au niveau des communes. La CEDI consolide et contrôle les résultats électoraux en provenance des communes et en publie les résultats provisoires à son niveau. A ce titre, elle peut recevoir les requêtes suivant les dispositions prévues par la présente loi.

Ainsi, la Commission Électorale de District Indépendante comprend:

– la Section Organisation des Opérations Électorales dirigée par la personnalité compétente en matière d’administration territoriale membre de la CEDI ;

– la Section Recensement Matériel des Votes dirigée par le magistrat membre de la CDEI ;

– le Comité de Suivi Electoral dirigé par le Vice-président de la CEDI.

DE LA COMMISSION ÉLECTORALE COMMUNALE INDÉPENDANTE (CECI)

Article 34.-  La Commission Électorale Communale Indépendante est composée de cinq membres répartis comme suit :

– trois membres issus des entités de la société civile élus par ses pairs en assemblée générale;

– deux membres issus de la fonction publique ayant une expérience en processus électoral et en administration territoriale.

Article 35.-  La réunion de chaque entité concernée pour la constitution de la Commission Électorale Communale se fait sur convocation du Président de la Commission Électorale de District par annonces radiodiffusées et voie d’affichage.

Article 36.-  La désignation des membres de la Commission Électorale Communale est constatée par décision du Président de la Commission Électorale Régionale Indépendante, après aval de la Commission Électorale Nationale Indépendante, sur proposition de la Commission Électorale de District.

Les membres de la Commission Électorale Communale prêtent serment par écrit à adresser au Président du Tribunal de première instance du ressort.

Les membres de la Commission Électorale Communale Indépendante portent le titre de Commissaire Électoral Communal.

Article 37.-  La CECI consolide et contrôle les résultats électoraux en provenance des fokontany et en publie les résultats provisoires à son niveau. A ce titre, elle peut recevoir les requêtes suivant les dispositions prévues par la présente loi.

Au niveau des Fokontany, les agents électoraux sont les agents d’exécution de la Commission Électorale Nationale Indépendante.

Le recensement des électeurs et l’établissement des listes électorales à la base se feront en collaboration entre les autorités de chaque Fokontany et les agents électoraux.

 

Les agents électoraux sont nommés par décision du Président de la Commission Électorale de District Indépendante sur proposition des Commissions Électorales Communales Indépendantes.

 

TITRE III

DU RÉGIME DES INCOMPATIBILITÉS

 

Article 38. – Ne peuvent être membres de la CENI à quelque titre que ce soit :

. les membres des institutions de l’État et des organes officiels publics et parapublics ;

. les fonctionnaires et autorités administratives, exceptés ceux indiqués par l’article 11 ci-dessus ;

. les membres des cabinets des différentes institutions de l’État et organes officiels ;

. les candidats et conjoints des candidats aux élections législatives ou présidentielles ;

. les ascendants et les descendants ainsi que les parents et alliés en ligne collatérale jusqu’au deuxième degré des candidats aux élections législatives et aux élections présidentielles sauf pour les membres observateurs non permanents de la CENI ;

. les membres de partis politiques ou groupements politiques sauf pour les membres observateurs non permanents de la CENI ;

. les membres des forces armées et de sécurité en activité ;

. les personnes inéligibles en vertu du code électoral.

 

Toutefois, les personnalités assumant les fonctions incompatibles avec celles de membres permanents de la Commission Électorale Nationale Indépendante et de ses démembrements sont déclarées démissionnaires d’office de leur poste dès leur nomination au sein de ladite Commission.

 

Article 39. – Tout membre permanent de la Commission Électorale Nationale Indépendante et de ses démembrements nommé à une fonction incompatible avec celle de membres de ladite Commission est déclaré démissionnaire d’office.

 

Article 40. – Les fonctions de membres de la CENI et de ses démembrements sont incompatibles avec tout mandat public électif ou assimilé.

 

Les membres de la CENI et ses démembrements ne peuvent pas se porter candidat à tout mandat public électif durant leur mandat, sinon il est déclaré démissionnaire d’office dès le dépôt de leur(s) candidature(s) auprès de l’organe habilité.

 

TITRE IV

DES ATTRIBUTIONS ET DU POUVOIR DE LA CENI

 

Article 41.- Pour assurer la régularité, l’impartialité, l’objectivité, la transparence et la sincérité des scrutins, la CENI est chargée notamment :

–       de définir son règlement intérieur ;

–       d’organiser, de superviser et de contrôler, en toute indépendance, toutes les opérations électorales d’amont en aval sur tout le territoire de le République de Madagascar jusqu’à la proclamation officielle des résultats du scrutin ;

–       de nommer les membres de la Commission Électorale Régionale Indépendante (CERI) et de ses démembrement ;

–       de superviser l’opération Carte d’Identité Nationale ;

–       de superviser la mise à jour des listes électorales ;

–       de gérer les contestations et les réclamations portant sur les opérations préélectorales et électorales, sous réserve des attributions des juridictions compétentes ;

–       d’ordonner les rectifications rendues nécessaires à la suite des réclamations ou contestations reçues, relatives aux élections ou aux opérations référendaires ;

–       de veiller à l’équilibre d’accès aux médias et à la presse audiovisuelle publics ainsi qu’à  la transparence des informations ;

–       de veiller à la non utilisation des biens et du nom d’une société commerciale ou du nom de ses produits, de son logo ou de ses couleurs à des fins électorales ;

–       de veiller à la neutralité de l’Administration publique tant au niveau central et de ses démembrements (entreprises à participations de l’Etat, projets et autres) qu’à celui des services publics déconcentrés.

 

A cet effet, la CENI :

–       définie le budget et les besoins techniques inhérent à la bonne réalisation de tout scrutin ;

–       définie le cahier de charges d’appel à candidature des membres de la Commission  Électorale au niveau des collectivités locales qui doit être transparent et de large diffusion ;

–       coordonne, prépare, révise, gère et valide le recensement et l’opération Carte d’identité Nationale en partenariat avec les départements administratifs concernés et les collectivités territoriales ;

–       coordonne, prépare, révise, gère et valide le fichier électoral et l’établissement des listes électorales en partenariat avec les départements administratifs concernés et les collectivités territoriales ;

–       confectionne, imprime et distribue les cartes électorales en coordination avec les départements ministériels concernés et les collectivités décentralisées,

–       enregistre les différentes candidatures et la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidatures ;

–       assure l’ensemble des préparatifs logistiques, la distribution du matériel électoral et organise la désignation et la formation des membres des bureaux de vote ;

–       assure la mise en place du matériel et des documents nécessaires aux élections ;

–       supervise et constate la régularité des opérations de vote et le dépouillement des résultats de vote ;

–       assure l’acheminement des résultats aux lieux de centralisation des documents des opérations de vote ;

–       recrute le personnel technique (informaticiens, recenseurs, etc.) nécessaire à la réalisation de sa mission définie à l’article 1er de la présente loi ;

–       este en Justice toutes les irrégularités, fraudes et délits constater avant, pendant et après un scrutin ;

–       réquisitionne les forces de l’ordre pour constater tout usage abusif de biens de l’Etat et pour saisir tels biens publics ou parapublics frauduleusement utilisés pour soutenir un candidat ou une opinion partisane à un scrutin ;

–       réquisitionne tout moyen de transport de l’Etat et de ses démembrements pour acheminer au plus vite les résultats à l’issue d’un scrutin en veillant au respect des règles de transparence ;

–       contrôle, valide et publie officiellement, au journal officiel et sur un site internet, les comptes de campagne électorale de toute entité participante à un scrutin (partis politiques, associations, individus, etc.) ;

–       définit l’équilibre d’accès à la presse audiovisuelle publique et privé (radios et télévisions), fixe  les tranches horaires gratuites et les tranches horaires payantes et contrôle a posteriori le respect des règles établies ;

–       définit et assure la transparence des informations au niveau de la presse écrite. Pour ce faire, le support à l’obligation d’afficher en page une et de manière visible, soit le nom du candidat ou de la liste que le support soutient lors d’une élection, soit  l’opinion partisane qu’elle défend dans le cadre d’un référendum. Le contrôle se fait a posteriori sur la base de la publication.

–       subdélègue son pouvoir aux autorités administratives en tant que de besoins ;

–       proclame les résultats officiels sous réserve d’une possibilité de recours auprès de la Haute Cour Constitutionnelle ou plutôt de la Cour Électorale Spéciale durant la transition.

 

Par ailleurs, pour l’accomplissement de son mandat de sensibilisation et d’éducation citoyenne, la CENI :

–       organise des séances d’information régulières pour les organisations de la société civile, les organisations politiques  ainsi que pour la presse écrite et les médias audiovisuels privés et/ou publics ;

–       finance sur la base de plan d’actions à l’issue d’un appel d’offre public, les organisations de la société civile qui se proposent à contribuer à la formation citoyenne de la population en observant scrupuleusement la stricte neutralité partisane ;

–       veille au respect du principe d’égal accès de tous les candidats aux médias publics et privés particulièrement les radios et les télévisions traitant des informations politiques et assimilées en privilégiant des tranches horaires gratuites ;

–       prépare des documents d’information sur les candidats et/ou sur l’objet du scrutin le cas échéant et se charge de leur affichage au niveau, au moins, des communes.

 

Enfin, la CENI est chargée de faciliter la mission des observateurs nationaux et internationaux, en s’occupant de leur accréditation et de la facilitation à l’exécution de leurs missions d’observation neutre et impartiale de tout le processus électoral.

 

Article 42.- Les membres de la Commission Électorale Nationale Indépendante et de ses démembrements territoriaux ont le droit d’accéder à toutes les sources d’informations accessibles au public et ayant trait aux élections. Ils sont pourvus d’une carte de fonction signée par le Président de la Commission Électorale Nationale Indépendante afin de faciliter l’accomplissement de leurs missions.

 

Les caractéristiques de ladite carte doivent recevoir une publicité suffisante.

 

Les autorités administratives et, d’une manière générale, tous les intervenants dans le processus électoral sont tenus de leur fournir tous les renseignements et de leur communiquer tous les documents dont ils peuvent avoir besoin dans l’exercice de leurs fonctions.

 

Article 43.-  Suivant l’attribution de la CENI qui est définie à l’article 42 ci-dessus, elle peut déléguer certains de ses pouvoirs à ses démembrements territoriaux.

 

Article 44.- La Commission Électorale Nationale Indépendante veille à ce que la législation électorale soit scrupuleusement respectée aussi bien par les autorités administratives que par les partis politiques, les candidats, leurs délégués et leurs comités de soutien, par les organismes opérant dans l’observation des élections ainsi que par les électeurs.

 

A cet effet, la Commission Électorale Nationale Indépendante est investie de :

– pouvoir de nomination des membres des démembrements territoriaux : régions, districts et communes ;

– pouvoir de dessaisissement ;

– pouvoir de substitution d’action à l’égard des responsables après mise en demeure restée infructueuse ;

– pouvoir de saisine des juridictions compétentes ;

– pouvoir de suspension jusqu’à proclamation officielle des résultats du scrutin, d’une autorisation délivrée par une autorité octroyant des droits en matière électorale ;

– pouvoir d’injonction aux autorités compétentes aux fins de saisie et confiscation à titre conservatoire ou définitif, selon le cas de récidive, des matériels et objets de délits en matière électorale dûment constatés, ou aux fins de redressement des actes ou agissements non conformes aux textes en vigueur ;

– pouvoir d’interdiction au contrevenant de l’exercice de fonction ayant trait à l’organisation des élections et ce jusqu’à proclamation officielle des résultats du scrutin ;

– les pouvoirs de suspension, d’injonction et d’interdiction, susvisées au cas où elles ont fait l’objet d’une décision qui prennent effet immédiatement nonobstant toutes voies de recours.

 

La CENI dispose d’un pouvoir réglementaire que son Président exerce par arrêté et décision.

 

Article 46.-  Dans l’exercice de ses missions et de ses attributions définies entre autres aux article 4, 5 et 41   ci-dessus, la CENI ne reçoit ni ne sollicite d’instruction, d’ordre ou d’injonction d’aucune autorité publique, privée ou politique tant national qu’international.

 

Article 47.-  La Commission Électorale Nationale Indépendante et par délégation ses démembrements territoriaux au niveau des régions et des districts peuvent proposer la traduction devant le Conseil de Discipline de la Fonction Publique de tout fonctionnaire et auxiliaire de l’Administration qui, par des actes ou omissions, ont délibérément fait obstacle à l’application de la législation électorale en vigueur.

 

Elle en avise le supérieur hiérarchique concerné qui est tenu de traduire l’agent concerné devant le Conseil de discipline.

 

Article 48.-  Les membres permanent de la Commission Électorale Nationale Indépendante bénéficient des dispositions de l’article 512 du Code de procédure pénale lorsqu’ils sont susceptibles d’être inculpés d’un crime ou d’un délit commis dans l’exercice de leur mandat.

 

Article 49.-  Sauf cas de flagrant délit, les membres de la Commission Électorale Nationale Indépendante ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés pour des opinions exprimées ou des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions.

 

TITRE V

DE L’INDÉPENDANCE DE FONCTIONNEMENT DE LA CENI

 

SOUS-TITRE I

DU FONCTIONNEMENT DE LA CENI

 

Article 50.-  Le Bureau National Exécutif de la CENI dirige et coordonne les travaux de la Commission.  Il délègue à son Secrétariat Exécutif son autorité sur l’ensemble du personnel de la CENI et sur celui  détaché en permanence ou affecté temporairement par l’Administration de l’Etat et de ses démembrements en toute matière électorale.

 

Le Président de la CENI est l’ordonnateur du budget. Selon le cas, il peut subdéléguer une partie de son pouvoir aux Vice-présidents et aux responsables des structures locales d’exécution.

 

Le Secrétaire Exécutif est le gestionnaire de crédit. Selon de besoins, il peut déléguer une partie de son pouvoir.

 

Article 51.- La Commission Électorale Nationale Indépendante établit son règlement intérieur, dans lequel est prévu, sous la direction du Bureau, une répartition des tâches exécutives entre les membres.

 

Article 52.- La Commission Électorale Nationale Indépendante établit le règlement intérieur de son organisation, qui inclut les démembrements territoriaux dont les attributions, l’organisation et le fonctionnement sont adoptés par une majorité absolue de ses membres.

 

Les membres des structures au niveau régional, district et communal seront choisis suivant les articles  27, 30 et 33. Ils recevront, selon le cas, des émoluments et/ou des avantages fixés par la CENI.

 

Article 53.-  A tout scrutin, la CENI et ses démembrements territoriaux ont l’obligation de publier un rapport sur la répartition des temps de paroles sur les médias audiovisuels publics et privés accordés aux Groupes politiques ou aux partis politiques ou candidats à la fin de chaque semaine et un rapport global consolidé à la fin de la campagne électorale.

 

Le temps alloué sur les médias audiovisuels publics et privés, selon le cas, aux membres de l’Exécutif et du législatif national ou au niveau des collectivités est comptabilisé à titre de temps de parole accordé à chaque Groupe politique ou chaque parti ou chaque candidat selon le cas.

 

Article 54.–  L’Etat met à la disposition de la CENI les personnels administratifs et techniques nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

 

Toutefois, la CENI peut procéder directement par appel à candidature au recrutement du personnel technique dont elle a besoin.

 

La CENI peut également faire appel à des services externes d’assistance technique aux termes de sélections compétitives pour la mise en œuvre de sa mission.

 

Selon de besoin, la CENI peut agir par voie de réquisition pour mobiliser tout agent de l’administration des services déconcentrés et/ou des collectivités territoriales décentralisés. Elle peut aussi, selon le cas, réquisitionner tout matériel et tout bâtiment de l’administration nécessaire à l’accomplissement de sa mission.

 

Le personnel à disposition de la CENI est placé sous la responsabilité et la coordination de son Secrétariat Exécutif.

 

SOUS-TITRE II

DU SECRÉTARIAT EXÉCUTIF AUPRÉS DE LA CENI

 

Article 55. La CENI est assistée par un Secrétariat Exécutif qui a pour mission d’assurer le suivi des décisions et de coordonner tous les travaux.

 

Le Secrétariat Exécutif assure le secrétariat et la gestion administrative et financière de la CENI. Il assiste la CENI  dans la coordination de ses travaux.

 

Le Secrétariat Exécutif est dirigé par un Secrétaire Exécutif.

 

Sur proposition du Secrétaire Exécutif, un organigramme du Secrétariat Exécutif est soumis pour décision de la CENI.

 

Article 56. La composition des membres du Secrétariat Exécutif, comprenant la personne du Secrétaire Exécutif, ne doit pas excéder le nombre de douze personnes. Ils sont choisis par voie d’appel à candidature fait à travers une large publication par voie d’annonce nationale et dont les termes de référence sont arrêtés par  la Commission Électorale Nationale Indépendante selon des critères de compétences techniques objectivement vérifiables et conformément au principe de transparence.

 

Le mandat de membres du Secrétariat Exécutif prend fin concomitamment à celle de la mission de la CENI suivant la présente loi.

 

Les fonctions de membre du Secrétariat Exécutif sont incompatibles avec tout autre emploi privé, tout mandat législatif et toute charge gouvernementale. La qualité de membre du Secrétariat Exécutif est incompatible à toute appartenance à un parti politique.

 

Article 57.-Le Secrétaire Exécutif assiste à tous les travaux de la CENI sans voix délibérative.

 

Chaque réunion de la CENI, doit être constatée par un procès-verbal conservé dans un registre réservé à cet effet et tenu à jour auprès du Secrétariat Exécutif.

 

Article 58.– Le Secrétariat Exécutif dispose d’une autonomie administrative et financière sous l’autorité du Président de la CENI. Le Secrétariat Exécutif fonctionne selon les règles commerciales de gestion et de comptabilité. Ses ressources émanent :

–          du budget alloué par l’État et/ou par les collectivités territoriales décentralisées,

–          des ressources extérieures à l’administration particulièrement auprès des bailleurs de fonds.

 

Pour ce faire, le Secrétariat Exécutif dispose d’un budget autonome. A cet effet, le Secrétariat Exécutif peut ouvrir un compte de dépôt auprès du Trésor public et un ou des comptes bancaire(s) pour encaisser les fonds émanant de bailleurs extérieurs et de l’administration.

Le Secrétaire Exécutif fait fonctionner tous les comptes bancaires sous l’autorité du Président de la CENI.

 

Le Secrétaire Exécutif signe le contrat de travail ou de consultance du personnel placé sous l’autorité de la CENI.

 

Le Secrétaire Exécutif peut déléguer une partie de ses pouvoirs à une structure administrative et financière idoine rattachée aux démembrements territoriaux.

 

Article 59.– Aux fins de la mise en œuvre de sa mission, la CENI peut avoir recours aux services des organismes publics ou à celui des organes techniques spécialisés extérieurs à l’Administration qui sont placés sous l’autorité et la coordination du Secrétaire Exécutif.

 

Article 60. Le Secrétaire Exécutif est responsable des services et de la bonne exécution des missions confiées à la CENI par la présente loi. Il est notamment chargé :

–          d’exécuter la stratégie définie par la CENI pour mener à bien sa mission ;

–          d’exécuter les décisions prises par la CENI à laquelle il rend compte de sa gestion et de l’atteinte des objectifs fixés ;

–          d’établir le projet de règlement général du personnel ainsi que des dispositions et règlements en matière comptable ;

–          d’exercer l’autorité sur l’ensemble du personnel et en assurer la gestion ;

–          de proposer l’organisation interne de la CENI ;

–          de recruter et nommer à tous les emplois après aval de la CENI ;

–          de prendre des sanctions et des mesures administratives et de licenciement conformément au règlement général du personnel après aval de la CENI ;

–          de signer tous actes, conventions et transactions pour lesquels compétence lui est reconnue par la CENI, notamment en matière de baux, contrats d’assurances, opérations commerciales et civiles ;

–          de faire appliquer les tarifs relatifs aux services rendus par la CENI, mettre en recouvrement et percevoir les sommes correspondantes ;

–          de prendre toutes mesures conservatoires, nécessaires en cas d’urgence, nécessitant un dépassement de ses attributions normales, à charge pour lui d’en rendre compte, par écrit et sans délai, à la CENI ;

–          de représenter la CENI de toutes les actions en justice ;

–          de préparer et de présenter à la CENI pour examen, un programme de travail et le budget composé d’un compte de trésorerie prévisionnel, d’un état prévisionnel des recettes et des dépenses, ainsi qu’un programme d’investissements, pour approbation de la CENI.

–          d’assurer la relève en matière de réglementation par des dispositifs de formation et de renforcement de capacité appropriés en collaboration avec les organisations nationales et les organismes internationaux.

 

Article 61.Toute activité financée par la CENI à travers le Secrétariat Exécutif fait l’objet d’un contrat incluant les termes de références de la prestation et d’une convention de financement.

Tout contrat de prestation précise les droits et obligations de chaque partie contractante, en particulier en ce qui concerne le montant du financement, les modalités de décaissement, l`utilisation de compte bancaire ouvert à cet effet, la façon dont le fonds va être utilisé et les sanctions appliquées en cas de fautes ou manquement aux obligations :

a)      Le plan d’action fait partie intégrante de la convention de financement. Seules les activités prévues dans le plan d’actions sont financées. Il doit être signé conjointement par les parties concernées.

b)      Le fonds correspondant au financement accordé est versé par le Secrétariat Exécutif au compte bancaire du ou des bénéficiaire(s) selon les modalités définies dans la convention  et conformément au montant prévu dans le plan d’action.

c)      La CENI, représentée par le Secrétaire Exécutif, a un droit de regard sur l`utilisation du compte de chaque organe prestataire, qui doit être conforme au plan d’actions et peut déléguer un assistant au Trésorier de chaque structure selon le cas.

d)       La CENI reçoit systématiquement un rapport financier périodique. En cas d`avis défavorable d`un audit de la gestion des fonds par l’organe habilité ou de malversations dûment prouvées dans l`utilisation de ces fonds, le Secrétariat Exécutif se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement le financement, tant que les bénéficiaires n`auront pas remédié aux défaillances constatées dans un délai imparti.

 

TITRE VI

BUDGET

 

Article 62 : Les charges de fonctionnement de la CENI, ainsi que le coût de mise en œuvre de la présente loi sont supportées par le budget de l’Etat et des fonds alloués par les bailleurs de fonds internationaux, lesquels verseront leurs contributions dans des comptes bancaires prévus à cet effet conformément à l’article 58 ci-dessus.

Dans le cadre de leurs fonctions, les membres de la CENI et ses démembrements territoriaux reçoivent des émoluments et/ou des avantages fixés en concertation avec la Communauté Internationale à travers les Nations Unies.

Article 63 : Les fonds alloués à la CENI sont soumis à posteriori aux contrôles prévus par la loi et les règlements en vigueur. Les comptes de la CENI seront audités par un Commissaire aux comptes choisi par voie concurrentielle.

TITRE VII

DISPOSITIONS PÉNALES

 

Article 64.–  Sont punis d’une amende de deux à dix millions Ariary et d’une fermeture définitive de la station radio ou de télévision ou l’une de ses deux peines, si après un avertissement par écrit dûment notifié à la station concernée par la CENI, un média audiovisuel public ou privé récidive en ne respectant pas le principe d’équité et d’équilibre de temps de passage défini par la présente loi.

 

Article 65.–  Sont punis d’une amende de deux à dix millions Ariary et d’une fermeture définitive de la presse écrite ou l’une de ses deux peines, si après un avertissement par écrit dûment notifié par la CENI, le support écrit ne respecte pas le principe de transparence défini par la présente loi.

 

Article 66.– Sont punis d’une peine d’emprisonnement allant de 3 mois à un an et d’une amende de deux à dix millions Ariary, tout détenteur d’autorité publique civil et militaire qui ne respecte pas le principe de neutralité et d’impartialité défini par la présente loi.

 

Article 67.– Sont punis d’une peine d’emprisonnement d’un à deux ans et d’une amende de deux à vingt millions ariary ou l’une de ses deux peines, tout agent de l’administration et tout détenteur d’autorité publique civil et militaire ayant contribué à falsifier la sincérité des résultats d’un scrutin.

 

Article 68.– Sont punis d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de deux à dix millions ariary ou l’une de ses deux peines, tout agent de l’administration et tout détenteur d’autorité publique civil et militaire qui refuse d’obtempérer à une réquisition de la CENI dans le cadre défini par la présente loi.

 

Article 69.– Sont punis d’une peine d’emprisonnement de trois mois à six mois et de deux à dix millions ariary, tout membre ou personnel d’un parti politique ayant abusé de la puissance publique en faisant usage des biens et du personnel de l’État à des fins politiques partisanes.

 

Article 70.– Sont punis d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et de deux à dix millions ariary, tout usage des biens d’une société publique et privée ou de son nom commercial ou du nom de ses produits ou de son logo ou de ses couleurs à des fins électorales.

 

Article 71.– Les auteurs des infractions prévues au présent titre seront en outre frappés de déchéances de ses droits civiques et d’inéligibilité pour une période allant de quatre à dix ans.

 

Article 72.– Le bénéfice des circonstances atténuantes et de sursis ne peut être accordé aux auteurs des infractions prévues au présent titre.

 

Article 73.– Aucune immunité, aucun texte particulier, aucune dérogation ne peut être opposée dans l’exécution du présent titre.

 

 

TITRE VIII

MODE DE SAISINE ET VOIE DE RECOURS

Article 74.- En tant que de besoin, la Commission Électorale Nationale Indépendante peut, de son propre initiative saisir le tribunal par citation directe.

Article 75.- La Commission Électorale Nationale Indépendante et/ou ses démembrements territoriaux peut être saisie soit par les partis politiques présentant des candidats, soit par les candidats ou par leurs mandataires, soit par les observateurs nationaux ou internationaux, soit par un électeur du bureau de vote concerné, ce, avant, pendant et après les élections.

 

Article 76.- En cas de contentieux, selon le cas, la juridiction électorale ou l’instance juridictionnelle concernée est saisie par la Commission Électorale Nationale Indépendante et/ou par tout plaignant sur une question litigieuse respectant les dispositions prévues à cet effet dans la présente loi.

 

Article 77.-  La Commission Électorale Nationale Indépendante et/ou ses démembrements territoriaux peuvent être saisies par tout électeur pour des infractions commises par un candidat ou une liste de candidats ou par les membres du bureau de vote ou par les responsables ou auxiliaires de l’Administration, pendant les opérations électorales ou sur les travaux concernant les listes électorales et ce, exclusivement dans le centre de vote auprès duquel le réclamant est inscrit et a voté.

A cet effet, La Commission Électorale Nationale Indépendante et/ou ses démembrements territoriaux se substituent à l’électeur énoncé à l’alinéa premier ci-dessus et prend à son compte, la saisine des juridictions compétentes et les procédures afférentes aux infractions en matière électorale.

En outre, La Commission Électorale Nationale Indépendante et/ou ses démembrements territoriaux  sont habilités à présenter devant les juridictions compétentes :

–          soit une requête en dénonciation;

–          soit une requête en contestation;

–          soit une plainte en répression;

–          soit une requête contentieuse des élections.

 

Article 78.-  La Commission Électorale Nationale Indépendante peut être saisie par chaque candidat ou liste de candidats ou par le délégué du candidat ou par des membres du bureau de vote, ou par des responsables auxiliaires de l’Administration concernant les infractions commises par un autre candidat ou liste de candidats ou par les membres du bureau de vote, ou par les responsables auxiliaires de l’Administration, pendant les opérations électorales ou sur les travaux concernant les listes électorales dans toute ou partie de la circonscription concernée par sa candidature.

Le même droit est également reconnu à tout observateur électoral dans tous les bureaux de vote pour lesquels il est mandaté.

 

Article 79.-  Les irrégularités et délits commis par les partis politiques, les comités de soutien des candidats ou les électeurs ou les observateurs électoraux sont portés par la Commission Électorale Nationale Indépendante devant les autorités judiciaires compétentes qui statuent dans les plus brefs délais.

 

 

 

TITRE IX

DISPOSITIONS DIVERSES

 

Article 80.- La Commission Électorale Nationale Indépendante est distraite des Institutions dela Transition dissoutes au fur et à mesure de la mise en place des Institutions prévues par la loi fondamentale en vigueur.

 

Article 81.- En tant que de besoin, la Commission Électorale Nationale Indépendante propose tout projet de textes réglementaires qui fixent les modalités d’application de la présente loi.

 

Article 82.-  Dans le cadre de leur mission, les membres de la Commission Électorale Nationale Indépendante jouissent de l’immunité ainsi que de la protection des autorités compétentes, si besoin est, sur simple réquisition soit de son Président soit du Secrétaire Exécutif soit d’un membre de la CENI muni d’un ordre de mission officiel suivant les dispositions de la présente loi.

 

Les membres de la CENI ne peuvent être poursuivis de tout acte rentrant dans le cadre de l’exercice de leur mission.

 

Une carte spéciale professionnelle délivrée par le Président de la CENI est établie pour valoir ce que de droit à chacun des membres permanents de la CENI, de son Secrétaire Exécutif et de ses démembrements territoriaux.

 

Article 83.– Dans l’accomplissement de ses missions et à fin d’assurer l’ordre public, le Président de la Commission Électorale Nationale Indépendante peut, en tant que de besoin, saisir le représentant de l’État territorialement compétent en vue de requérir les forces de l’ordre, dans les formes et conditions réglementaires.

 

Article 84.– Selon de besoins durant leur mandat, sur simple réquisition du Président de la CENI ou de son Secrétaire Exécutif, les membres permanents de la Commission Électorale Nationale Indépendante et de ses démembrements territoriaux ainsi que le Secrétaire Exécutif ont droit, dans l’exercice de leurs fonctions, à la protection par les forces de l’ordre de leur personne, des membres de leur famille et de leurs biens.

 

Article 85.– Les locaux abritant les bureaux de la Commission Électorale Nationale Indépendante et de ses démembrements sont placés sous la protection des forces de l’ordre.

 

Article 86.– Dès la nomination d’au moins 2/3 des membres de la CENI, cette dernière peut se réunir de plein droit. Les membres restants doivent être nommés dans les meilleurs délais.

 

Article 87.– Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.

 

Dès la publication de la présente loi, tout acte ayant pour conséquence d’entraver les mesures citées est nul et de nul effet.

 

La présente loi, dès son adoption et sa publication, est d’application immédiate.

 

Article 88.– le Ministre Chargé des Affaires Étrangères, le Ministre chargé de la Communication, le Ministre chargé de la Décentralisation, le Ministre chargé des Finances et du Budget, le Ministre chargé de la Fonction Publique, le Ministre chargé des Forces Armées, le Ministre chargé de l’Intérieur, le Ministre chargé de la Justice, le Ministre chargé des Télécommunications, le Ministre chargé de la Sécurité Intérieure et le Secrétaire d’État chargé de la Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.

 

Article 89.-En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Ordonnance 62-041 du 19 Septembre 1962, la présente loi entre immédiatement en vigueur et fera l’objet d’une publicité par tous les moyens notamment par émission radiodiffusée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

 

Fait à Antananarivo, le            Décembre 2011

Jean Omer BERIZIKY

 

Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre des Affaires Étrangères

Pierrot RAJAONARIVELO

 Le Ministre de la Communication

Harry Laurent RAHAJASON

Le Ministre de la Décentralisation

Ruffine TSIRANANA

Le Ministre des Finances et du Budget

Hery RAJAONARIMAMPIANINA

 Le Ministre de la Fonction Publique

 Tabera RANDRIAMANANTSOA

Le Ministre des Forces Armées

Général de division Lucien RAKOTOARIMASY

Le Ministre de l’Intérieur

Florent RAKOTOARISOA

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux

Christine RAZANAMASOA

Le Ministre des Postes, des Télécommunications et des Nouvelles Technologies

Ny Hasina ANDRIAMANJATO

Le Ministre de la Sécurité Intérieure

Contrôleur Général Arsène RAKOTONDRAZAKA

Le Secrétaire d’État de la Gendarmerie

Général de Brigade RANDRIANAZARY

 

6 pensées sur “Projet CNOSC : Loi CENI”

  1. Ary mba CENI inona no nanara-maso an’ilay FIFIDIANANA TSY ARA-DALÀNA FARANY, ARY NILAZAN’NY FOZA FA EFA IVe REPOBLIKA IZAO ???
    RESAKA BE FANDREBIREBEM-BAHOAKA SAHADY NO AROSO KANEFA NY TONDRO-ZOTRA AZA NY TANTERAHANA !!!
    Tsy hisy fifidianana izany eo, raha mbola tahak’izao ny fandehan’ny raharaha ry Biriziky â !

  2. Pierre Tsiranana avait dit à propos du Pdt Ravalomanana : » jetez le en prison »… »
    Kay kay kay ! Dia r’i Ruffine indray atao ministra satria efa tsy misy ilàna fahaizana instony ny olona voatendry ho minisitra, fa na femme de menage aza dia efa lasa raha vao milelaka an’i Domelina .

  3. – – – – –
    OUI ! L’élection demeure la seule voie légitime et légale pour accéder au pouvoir dans tout État respectueux de la démocratie et du choix du peuple.
    – – – – –

    La HAT (le noyau originel) a TOUJOURS été favorable à l’organisation d’élections LIBRES, TRANSPARENTES, FIABLES, INCLUSIVES, CONSENSUELLES, DEMOCRATIQUES et ACCEPTES par TOUS !!!

    >>> Mais à UNE SEULE et UNIQUE condition : Marc Ravalomanana doit y être TOTALEMENT exclu pour cause de faute grave ou lourde durant l’exercice de ses fonctions présidentielles.

    Le dernier Président élu doit donc PREALABLEMENT être jugé des DELITS et des CRIMES qui lui sont reproché devant un Tribunal compétent en la matière.

    Dans de telles conditions, son retour à Madagascar DOIT donc se faire les « menottes aux poignées » dès sa montée dans l’avion au départ de Johannesburg.

    …. comme l’avait été DSK !

  4. Efa nilaza izahay fa raha 1 ny fahadisoana nataon’Ingahy Ravalomanana ( satria nisy nanoro-vohan’izy : Praiministra ROA – deux-, prezidà-n’ny sénat ets ), ny an’ny FOZA 10 000 !
    Koa tairo dien’izao ny ady an-trano fa toa izay no ANDRASANAREO SY TADIAVINAREO ATRAMIN’NY 2007 ! 2007 HOY AHO !!!!!
    Mba nisy mpiaro ny ara-dalàna ihany anie, naheno ny deliranareo foza ê ! Marina an’izany ry Hetsika diaspora ê, Apela dé Banié ê…. ! Karakarao tsara ilay sokatry fotsibe-nareo ry Razaka, fa mandroso ny taona â ! Rehefa manantona ny fitompolon-taona, zavatra hafa no tokony ho banjinona, fa tsy fanonganam-panjakàna !

    Alahady : Krisimasy !
    Alatsinainy : Krizymafy !

    Misaotra ihany ry Gasikely na dia izany aza ê !

  5. Mbola frantsay indray no ambadik’io e!!mbola mitady HIRIKA hatrany dia vidiaana aloha izay
    mba takatr’ilay vola kely sisa,fantany fa mbola olon’ny foza daholo hatrany @ fokontany koa
    FIFIDIANANA inona ????sa efa ho vitainy aloha ohatra ilay didi-pitsaram-poza indray ilay vali-PIFIDIANANA,any @
    fangalaram-bato indray sisa miatdy lalana,hay dia mody izay ilay bla!bla! teo hoe:  » frantsay aho e!!katsaka ,voanjobory…
    raha olona no mitaky fifidianana @’ izao fitondra-poza izao dia MAHAMAHIANA daholo fa misy raha ao, satria fantatra tsara
    fa bola tsy azo hatao izany raha tsy MILAMINA Tsara ny ao @’ io fitondrana io,ary fangalaram-bato no tanjona raha izao no
    HISISIKA hanao FIFIDIANANA.MARIVO TOTOTRA BE e! mitadiava indray FIKA HAFA fa tsy MAMELY e! tonga dia tsory izay
    tianareo hatongavana ry CNOSC a!Mamofopofona foza ilay HEVITRA e!!

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