MADAGASCAR – EVITER LES DENIS DE DEMOCRATIE ET DE JUSTICE

La Démocratie est pour le Peuple ce que la Justice est pour l’individu : un droit inaliénable, imprescriptible et non-réductible. Il en est de même en ce qui concerne la libre disposition du Peuple pour son devenir et son avenir. 
En d’autres termes, ce sont ses libertés et droits fondamentaux, autant que sa souveraineté et sa condition citoyenne que le Peuple accepte de mettre en jeu à l’occasion d’élections ou de consultations pour lesquelles son vote est sollicité, de sorte que la rigueur juridique et institutionnelle, ainsi que l’ardente exigence morale et éthique sont de règle dans leur mise en œuvre. 
S’agissant de Madagascar, ici et maintenant, les principes, standards, règles fondamentales et garanties subséquentes sont-ils en l’occurrence satisfaits – à défaut d’être satisfaisants – dans le cas actuel des échéances électorales prévues par la Feuille de Route ? 
Il n’est malheureusement nul besoin de procéder à un examen approfondi pour constater la flagrance et la gravité des insuffisances dont souffre le processus électoral actuel, ce qui conduira inexorablement vers un double déni : celui à l’encontre de la Démocratie et celui à l’encontre de la Justice pour le Peuple malgache.

1 – En effet, sur le plan des principes, les constatations suivantes doivent être faites :
1-1.         Tant les traités internationaux auxquels Madagascar a adhéré que les accords qu’elle a conclus, de même que les dispositions normatives d’ordre constitutionnel et législatif qu’elle a adoptées, tous édictent comme règle impérative que ses dirigeants ne sauraient être issus que d’élections conformes aux normes démocratiques. Plus précisément encore, ainsi que cela résulte de la charte de l’Union Africaine, de la charte de l’Organisation Internationale de la Francophonie ou de l’accord de Cotonou dont les dispositions s’imposent à Madagascar, aucun pouvoir issu d’un coup d’Etat ne saurait être habilité ou apte à organiser une quelconque consultation électorale, a fortiori pour décider du devenir ou de l’avenir de la nation.
1-2.         De la sorte, la prétendue « constitution de la IVème République », résultant d’un processus entièrement initié et contrôlé par un pouvoir directement issu du coup d’Etat du 17 mars 2009, et ne bénéficiant alors nullement de la légitimité conventionnelle de la Feuille de Route actuelle instituant un « gouvernement d’union nationale », ne saurait constituer le socle normatif d’où résulteraient les dispositions devant régir les scrutins actuellement prévus.
1-3.         Certes, au final le présent régime de Transition résulte d’une succession de dispositions conventionnelles ayant en définitive abouti à la Feuille de Route actuelle. Cependant, ladite Feuille de Route n’a elle-même aucune force constitutionnelle, mais a seulement valeur normative de nature éminemment transitoire et provisoire. Cela signifie qu’en tout état de cause, juridiquement et pratiquement ce sont les règles, standards, pré-requis et requis résultant des dispositions internationales supérieures précitées qui s’imposent, de même que les dispositions de la constitution de la IIIème République, seulement suspendues dans les faits, priment. Ainsi,  celles des dispositions pouvant résulter actuellement de la Feuille de Route doivent donc s’effacer si celles-ci ont pour effet de ne satisfaire en rien les exigences démocratiques et de justice électives auxquelles le Peuple malgache a droit de façon irréfragable.

2 – Ces constatations sont, de plus, largement étayées par les faits eux-mêmes : 
 2-1. La neutralité des institutions politiques, juridictionnelles et administratives              chargées respectivement de la supervision, de l’organisation, de la garantie, du contrôle et de la mise en œuvre d’élections libres, équitables, crédibles et transparentes fait défaut. En effet, de façon notoire les auteurs du coup d’Etat de 2009 et leurs soutiens gardent la maîtrise de tous les leviers du processus électoral.
Il suffit d’évoquer les exemples suivants :
       La présidente du CENIT (Comité Electoral National Indépendant de la Transition), qui a des accointances avec le président de la Transition, est issue du cabinet d’un ancien ministre de la Transition membre de la mouvance Rajoelina et reste membre du Conseil d’Administration de l’entreprise d’un très proche du même président de la Transition. A ceci s’ajoute que les partisans de la mouvance Rajoelina sont majoritaires au sein du CENIT ;
       La Cour Electorale Spéciale (CES), créée spécialement pour déclarer la liste des candidats éligibles à l’élection présidentielle et pour statuer sur la régularité des élections, est présidée par le Président de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC), celui-là même qui a commis le parjure, en tant que gardien de la Constitution, avait au contraire cautionné le coup d’Etat de 2009. Son nom figure d’ailleurs parmi ceux sanctionnés par la Communauté Internationale comme étant des auteurs de ce coup d’état ;

       Le ministre de l’Intérieur, lui-même ancien membre de la Haute Cour Constitutionnelle est un fervent partisan du Président de la Transition. Après avoir démis de leur fonction tous les élus locaux installés avant 2009, il a désigné unilatéralement tous leurs remplaçants, ce jusqu’au niveau des districts.

2-2.  En outre, et de façon dirimante au détriment de la tenue d’élections dans les conditions gravement insuffisantes actuelles, les mesures les plus significatives, indispensables à l’instauration d’un nécessaire climat d’apaisement, à défaut desquelles il ne saurait y avoir paix civile et politique, pourtant édictées de façon impérative et inconditionnelle par la Feuille de Route (cf. notamment articles 16 à 20), ne sont toujours pas prises ni même prévues. Or, préalablement et dans l’immédiateté, il s’agit de libérer des prisonniers politiques trop longtemps détenus, de rouvrir les radios et télévisions illégalement fermées depuis plusieurs années, d’assurer le retour immédiat et sans condition et dans la sécurité des exilés politiques, de garantir que les forces armées et de l’ordre restent neutres et protègent le Peuple, de démanteler les forces paramilitaires au service de causes partisanes, d’assurer et de garantir l’indépendance de la Justice et l’impartialité de la fonction publique, de s’abstenir de toute initiative tendant à instrumentaliser les institutions et les consciences.
3 – Face à ces exigences absolues, les parties prenantes malgaches à la Feuille de Route et la communauté internationale dans leur ensemble se doivent de ne plus donner l’impression, de par les propos lénifiants et les postures faussement optimistes dont elles se contentent, qu’elles les passent par pertes et profits pour opter en faveur d’élections au rabais.
L’affirmer ainsi fortement n’est pas une forme de plaidoyer ou de réquisitoire définitif, mais bien d’appeler à une très sérieuse et solennelle prise de conscience de tous les acteurs, à quelque niveau de responsabilité où chacun se situe et où qu’il se trouve, afin qu’un désastre démocratique et une injustice ne viennent paver le chemin déjà chaotique proposé à un Peuple toujours sous le joug. 
Dans cet esprit, nul n’a le droit de pointer négativement du doigt des initiatives, telle que celle difficilement menée par la FFKM, qui tendent en conscience à trouver la voie et la voix de cet apaisement nécessaire et obligatoire, de ce retour authentique à l’ordre constitutionnel et à la normalité institutionnelle qui constituent le socle indissociable de la Paix tant espérée. 
L’humilité de tous est requise à cet égard, y compris celle de la communauté internationale, parfois injustement décriée mais qui doit respecter le sentiment national et tant la souveraineté que l’autodétermination du Peuple malgache. 
C’est à ces conditions que Madagascar retrouvera dans une position optimale sa place dans la communauté des nations tenues par l’interdépendance et la solidarité active dans la mise en œuvre des principes et valeurs démocratiques qu’elles partagent.

Le 26 avril 2013      

Comité d’Experts Juristes

La Démocratie est pour le Peuple ce que la Justice est pour l’individu : un droit inaliénable, imprescriptible et non-réductible. Il en est de même en ce qui concerne la libre disposition du Peuple pour son devenir et son avenir. 
En d’autres termes, ce sont ses libertés et droits fondamentaux, autant que sa souveraineté et sa condition citoyenne que le Peuple accepte de mettre en jeu à l’occasion d’élections ou de consultations pour lesquelles son vote est sollicité, de sorte que la rigueur juridique et institutionnelle, ainsi que l’ardente exigence morale et éthique sont de règle dans leur mise en œuvre. 
S’agissant de Madagascar, ici et maintenant, les principes, standards, règles fondamentales et garanties subséquentes sont-ils en l’occurrence satisfaits – à défaut d’être satisfaisants – dans le cas actuel des échéances électorales prévues par la Feuille de Route ? 
Il n’est malheureusement nul besoin de procéder à un examen approfondi pour constater la flagrance et la gravité des insuffisances dont souffre le processus électoral actuel, ce qui conduira inexorablement vers un double déni : celui à l’encontre de la Démocratie et celui à l’encontre de la Justice pour le Peuple malgache.

1 – En effet, sur le plan des principes, les constatations suivantes doivent être faites :
1-1.         Tant les traités internationaux auxquels Madagascar a adhéré que les accords qu’elle a conclus, de même que les dispositions normatives d’ordre constitutionnel et législatif qu’elle a adoptées, tous édictent comme règle impérative que ses dirigeants ne sauraient être issus que d’élections conformes aux normes démocratiques. Plus précisément encore, ainsi que cela résulte de la charte de l’Union Africaine, de la charte de l’Organisation Internationale de la Francophonie ou de l’accord de Cotonou dont les dispositions s’imposent à Madagascar, aucun pouvoir issu d’un coup d’Etat ne saurait être habilité ou apte à organiser une quelconque consultation électorale, a fortiori pour décider du devenir ou de l’avenir de la nation.
1-2.         De la sorte, la prétendue « constitution de la IVème République », résultant d’un processus entièrement initié et contrôlé par un pouvoir directement issu du coup d’Etat du 17 mars 2009, et ne bénéficiant alors nullement de la légitimité conventionnelle de la Feuille de Route actuelle instituant un « gouvernement d’union nationale », ne saurait constituer le socle normatif d’où résulteraient les dispositions devant régir les scrutins actuellement prévus.
1-3.         Certes, au final le présent régime de Transition résulte d’une succession de dispositions conventionnelles ayant en définitive abouti à la Feuille de Route actuelle. Cependant, ladite Feuille de Route n’a elle-même aucune force constitutionnelle, mais a seulement valeur normative de nature éminemment transitoire et provisoire. Cela signifie qu’en tout état de cause, juridiquement et pratiquement ce sont les règles, standards, pré-requis et requis résultant des dispositions internationales supérieures précitées qui s’imposent, de même que les dispositions de la constitution de la IIIème République, seulement suspendues dans les faits, priment. Ainsi,  celles des dispositions pouvant résulter actuellement de la Feuille de Route doivent donc s’effacer si celles-ci ont pour effet de ne satisfaire en rien les exigences démocratiques et de justice électives auxquelles le Peuple malgache a droit de façon irréfragable.

2 – Ces constatations sont, de plus, largement étayées par les faits eux-mêmes : 
 2-1. La neutralité des institutions politiques, juridictionnelles et administratives              chargées respectivement de la supervision, de l’organisation, de la garantie, du contrôle et de la mise en œuvre d’élections libres, équitables, crédibles et transparentes fait défaut. En effet, de façon notoire les auteurs du coup d’Etat de 2009 et leurs soutiens gardent la maîtrise de tous les leviers du processus électoral.
Il suffit d’évoquer les exemples suivants :
       La présidente du CENIT (Comité Electoral National Indépendant de la Transition), qui a des accointances avec le président de la Transition, est issue du cabinet d’un ancien ministre de la Transition membre de la mouvance Rajoelina et reste membre du Conseil d’Administration de l’entreprise d’un très proche du même président de la Transition. A ceci s’ajoute que les partisans de la mouvance Rajoelina sont majoritaires au sein du CENIT ;
       La Cour Electorale Spéciale (CES), créée spécialement pour déclarer la liste des candidats éligibles à l’élection présidentielle et pour statuer sur la régularité des élections, est présidée par le Président de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC), celui-là même qui a commis le parjure, en tant que gardien de la Constitution, avait au contraire cautionné le coup d’Etat de 2009. Son nom figure d’ailleurs parmi ceux sanctionnés par la Communauté Internationale comme étant des auteurs de ce coup d’état ;

       Le ministre de l’Intérieur, lui-même ancien membre de la Haute Cour Constitutionnelle est un fervent partisan du Président de la Transition. Après avoir démis de leur fonction tous les élus locaux installés avant 2009, il a désigné unilatéralement tous leurs remplaçants, ce jusqu’au niveau des districts.

2-2.  En outre, et de façon dirimante au détriment de la tenue d’élections dans les conditions gravement insuffisantes actuelles, les mesures les plus significatives, indispensables à l’instauration d’un nécessaire climat d’apaisement, à défaut desquelles il ne saurait y avoir paix civile et politique, pourtant édictées de façon impérative et inconditionnelle par la Feuille de Route (cf. notamment articles 16 à 20), ne sont toujours pas prises ni même prévues. Or, préalablement et dans l’immédiateté, il s’agit de libérer des prisonniers politiques trop longtemps détenus, de rouvrir les radios et télévisions illégalement fermées depuis plusieurs années, d’assurer le retour immédiat et sans condition et dans la sécurité des exilés politiques, de garantir que les forces armées et de l’ordre restent neutres et protègent le Peuple, de démanteler les forces paramilitaires au service de causes partisanes, d’assurer et de garantir l’indépendance de la Justice et l’impartialité de la fonction publique, de s’abstenir de toute initiative tendant à instrumentaliser les institutions et les consciences.
3 – Face à ces exigences absolues, les parties prenantes malgaches à la Feuille de Route et la communauté internationale dans leur ensemble se doivent de ne plus donner l’impression, de par les propos lénifiants et les postures faussement optimistes dont elles se contentent, qu’elles les passent par pertes et profits pour opter en faveur d’élections au rabais.
L’affirmer ainsi fortement n’est pas une forme de plaidoyer ou de réquisitoire définitif, mais bien d’appeler à une très sérieuse et solennelle prise de conscience de tous les acteurs, à quelque niveau de responsabilité où chacun se situe et où qu’il se trouve, afin qu’un désastre démocratique et une injustice ne viennent paver le chemin déjà chaotique proposé à un Peuple toujours sous le joug. 
Dans cet esprit, nul n’a le droit de pointer négativement du doigt des initiatives, telle que celle difficilement menée par la FFKM, qui tendent en conscience à trouver la voie et la voix de cet apaisement nécessaire et obligatoire, de ce retour authentique à l’ordre constitutionnel et à la normalité institutionnelle qui constituent le socle indissociable de la Paix tant espérée. 
L’humilité de tous est requise à cet égard, y compris celle de la communauté internationale, parfois injustement décriée mais qui doit respecter le sentiment national et tant la souveraineté que l’autodétermination du Peuple malgache. 
C’est à ces conditions que Madagascar retrouvera dans une position optimale sa place dans la communauté des nations tenues par l’interdépendance et la solidarité active dans la mise en œuvre des principes et valeurs démocratiques qu’elles partagent.

Le 26 avril 2013      

Comité d’Experts Juristes

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