DECLARATION DE LA MOUVANCE RAVALOMANANA

declaration de la Mouvance RAVALOMANANA_Page_1

declaration de la Mouvance RAVALOMANANA_Page_1

 

 

 

 

—- declaration de la Mouvance RAVALOMANANA_Page_2declaration de la Mouvance RAVALOMANANA_Page_3declaration de la Mouvance RAVALOMANANA_Page_4Considérant :

-que la Feuille de Route, insérée dans l’ordonnancement juridique interne Malgache, constitue pour la communauté internationale et la majorité des forces politiques malgaches le cadre approprié pour la restauration de l’ordre constitutionnel et le règlement global de la crise que connaît Madagascar.

– elle demeure le cadre de référence devant servir à la mise en œuvre des engagements des acteurs politiques malgaches en vue de l’organisation d’élections crédibles, justes et transparentes,

Réaffirmant :

–         que  la Feuille de Route a pour principal objectif  la mise en place d’un processus de transition neutre, inclusif et consensuel devant aboutir à la tenue d’élections crédibles, libres et transparentes à Madagascar.

–         que l’exclusion de certaines candidatures à l’élection présidentielle empêcherait une participation large des acteurs politiques aux prochaines élections.

–         qu’une élection qui ne verrait pas la participation des principaux protagonistes de la crise remettrait en cause incontestablement la crédibilité et la liberté du processus électoral, et porterait en-elle-même les germes d’une nouvelle crise politique dans l’avenir,

 

Rappelant par ailleurs :

–          que lorsde sa 368ème réunion au niveau ministériel, qui s’est tenue le 22 avril 2013 à Dar es-Salaam, République unie de Tanzanie, le Conseil de paix et de sécurité de l’Union Africainea « exhorté les institutions de transition de Madagascar et les acteurs politiques malgaches de s’abstenir, s’agissant du traitement de la question de la recevabilité des candidatures et dans l’esprit de la réconciliation nationale, de l’apaisement et de la promotion de la démocratie, de toute action ou décision qui pourrait saper le processus électoral et empêcher une participation large des acteurs politiques aux prochaines élections, ainsi que de garantir la tenue d’élections libres, régulières, transparentes et crédibles à Madagascar.

–          Le communiqué des Chefs d’Etat et de gouvernement de la SADCdu 08 Décembre 2012 à Dar es Salam dans son point7.9   ‘’Le Sommet a exhorté également le Gouvernement de transition d’abroger les lois destinées à faire obstacle à la participation de ses citoyens aux prochaines élections’’

–          que la Cour Electorale Spéciale a fait sienne cette recommandation dans sa décision n°01-CES/D du 3 mai 2013 arrêtant la liste des candidats à l’élection du premier Président de la Quatrième République « la Cour est soucieuse du principe de la liberté de tout citoyen de se porter candidat à toutes les élections, afin de permettre à tout un chacun de choisir librement celui ou celle qui dirigera leur destinée, pour instaurer un climat d’apaisement permettant de tenir des élections justes, crédibles et acceptées par tous ;

Rappelant les dispositions de la Loi organique n° 2012 -015 relative à l’élection du premier Président de la Quatrième République en son article 9 qui stipule ‘aucun retrait de candidature n’est admis après la date limite du dépôt des dossiers de candidature’’ ;

Reconnaissant en outre l’autorité de la chose jugée attachée à la décision n°01-CES/D du 3 mai 2013 et la mention dans son article 11 ‘’ la présente décision n’est susceptible d’aucune voie de recours’’ ;

Considérant

–         que cette décision selon l’article 120  la Constitution, l’article 43 de l’ordonnancen° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle et  l’article 11 de loi n° 2012‐014 portant création d’une Chambre Spéciale dénommée « Cour Électorale Spéciale » (CES) au sein de la Haute Cour Constitutionnelle, est motivée  et n’est susceptible d’aucun recours.

–         qu’elle s’impose à tous les pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles.

Affirmant notre appartenance à la communauté des Nations et notre attachement aux principes universels qui la régissent, notamment, les articles premier et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui proclament que :

–          « Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel ».

–          « Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune  discrimination ………De voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l’expression libre de la volonté des électeurs ». Ces droits fondamentaux sont réaffirmés par les articles 13 et 20 de la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples.

Convaincus que les citoyens et les acteurs politiques malgaches ont pris conscience de la nécessité d’un dialogue permanent pour parvenir à une paix durable. Le processus de réconciliation nationale permettant d’établir une atmosphère politique sereine assurant un environnement favorable à la tenue des élections justes, libres, transparentes et crédibles ainsi que le rétablissement de l’ordre constitutionnel, est en bonne voie,

La Mouvance RAVALOMANANA, partie prenante à la Feuille de route,

–         Exige l’application intégrale de la Feuille de route dans sa lettre et dans son esprit et notamment le chapitre sur les mesures de confiance et de réconciliation;

–         S’engage à respecter les séquences du calendrier électoral fixé par la CENIT en collaboration avec les experts internationaux ;

–         Déclare que le maintien de la liste des 41 candidats arrêtée par la Cour Electorale Spéciale par décision n° 001/A du 13 mai 2013 est la condition nécessaire et suffisante pour la tenue d’élections démocratiques, crédibles et acceptées par tous et pour la préservation de  la paix et de la sécurité ;

–         Demande instamment à la Communauté Internationale d’accepter les résultats des élections présidentielles organisées avec la participation des 41 candidats ;

–         Exige la recomposition de la CES pour restaurer sa crédibilité ;

–         S’engage à exiger le respect des dispositions de l’article 14 de la feuille de route relatives à la démission du Président de la Transition, du Premier Ministre, des membres du gouvernement et d’autres autorités politiques qui décident de se porter candidats, 60 jours avant la date du scrutin ;

–         S’engage à respecter également la stricte observation du délai légal de la propagande électorale par tous les candidats aux élections présidentielles.

Antananarivo, le 11 Juillet 2013

1 pensée sur “DECLARATION DE LA MOUVANCE RAVALOMANANA”

  1. Je trouve que cette lettre est bien. Mais une question. Pourquoi la mouvance Ravalomanana ne descend pas dans la rue, maintenant, que les membres du GIC-M sont-là. Car le dire sur lettre c’est bien, mais le faire sur le terrain c’est encore mieux. C’est aussi l’autre version de : finoana tsy arahin’asa » mais ici, une lettre sans action sur le terrain.. c’est du kif-kif.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *